Mentions légales

1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS 
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposée disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles applicables en France, où la société Les éditions Yellow Concept est sise; elles sont donc applicables à l'étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence reprise dans le paragraphe 17. 

2. PRIX 
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au-delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, l'acheteur pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté que rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture. 

3. ENGAGEMENTS 
Nos intermédiaires, vendeurs, commerciaux, n'ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n'aurions pas donné semblable confirmation. 

4. DELAIS DE LIVRAISON 
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard dans la livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Le nécessaire est généralement fait pour que les stocks ne s'épuisent pas, en cas de rupture, Les éditions Yellow Concept s'engage à fournir le produit manquant dans les délais les plus brefs, ou à procéder, avec l'accord du client à son remplacement par un produit similaire ou de même valeur.

5. LE TRANSPORT 
Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. II voyage aux risques et périls du destinataire. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. Notre client s'engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises, dans les 5 jours après leur mise à disposition. 

6. RECLAMATIONS 
Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception, en se référant au numéro et à la date de la facture d'achat (ou à défaut de la note d'envoi), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine et avec le bon d'enlèvement du transporteur ou récépissé de dépôt de colis de la Poste. Un numéro de retour (R.MA), obtenu auprès de notre service client et valable 15 jours, devra être clairement mentionné sur l'emballage. 

7. GARANTIE 
En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous fournissons une garantie sur les produits, dans la mesure ou le fabricant/fournisseur nous accorde lui-même une garantie de fabrication de ses produits. La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, toute autre garantie serait stipulée sur les pages info concernant ledit produit. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant/fournisseur n'engage que celui-ci. En aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE 
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage. 

9. PROPRIETE 
Le client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée. 

10. ACCOMPTE ET ARRHES 
Les sommes versées par le client sont à valoir sur le prix de la commande et constituent des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat dans les termes prévus par la loi en vigueur. Leur montant correspond au tiers du montant de la commande, sauf stipulation écrite contraire. 

11. RESERVE DE PROPRIETE 
Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s'engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. En cas de non-paiement à l'échéance, intégral ou partiel, Les éditions Yellow Concept pourra, sans mise en demeure préalable reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à Les éditions Yellow Concept à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de Les éditions Yellow Concept et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. 

12. CONDITIONS DE PAIEMENT 
Nous conserverons toutes nos factures qui sont payables à Les éditions Yellow Concept , 2 rte du Mont Garrot, 35430 Saint Suliac, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A. que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à Les éditions Yellow Concept de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant TTC impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à une somme égale à la dépense engagée. Les intérêts moratoires seront dus en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80% par mois de retard. Pour le cas où le taux contractuel de l'intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l'usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d'intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et /ou de désistement du contrat du fait du client, Les éditions Yellow Concept sera en droit de réclamer l'exécution forcée de l'allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. Les éditions Yellow Concept se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. 

13. DEFAUT DE PAIEMENT 
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l'insolvabilité de l'acheteur, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confère le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu'une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. 

14. SOLIDARITE 
Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultants des conditions générales et particulières de vente. 

15. RESTRICTIONS A L'EXPORTATION 
Le client s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l'Union Européenne et ses états membres en la matière. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le client a l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable du fabricant par notre intermédiaire. En cas de non-respect de cette disposition, le client indemnisera Les éditions Yellow Concept de tous dommages, coûts et dépenses en résultant. 

16. UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT A RISQUE 
Il est expressément porté à l'attention du client que certains produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un environnement nucléaire ou tout environnement à risque. Le client s'engage à respecter ces restrictions émises par les fabricants. Le client s'engage à indemniser Les éditions Yellow Concept  de tout dommage, coût ou responsabilité qu'il pourrait subir en cas de pareille utilisation en violation de la présente clause et des réserves émises par les fabricants à cet égard. 

17. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE 
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de SAINT MALO (35).

18. ARCHIVES 
Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à garder pendant une période de 5 ans la liste de ses propres clients (nom, adresse) ainsi que des produits qu'il leur a vendus et la date de transaction. 

19. RENSEIGNEMENTS

  Editions Yellow Concept
  2, route du Mont Garrot
  35430
  Saint Suliac
  02 23 15 09 29
  02 23 15 09 30
  yellow.eval@orange.fr